conditions générales

Article 1. Champ d’application

1.1. Ces conditions générales sont d’application sur toutes les offres, devis et conventions, y compris leurs éventuels addenda ou annexes, ainsi que sur les livraisons et services fournis qui en découlent, de quelque nature que ce soit, émanant de De Facto Image Building ou existant entre De Facto Image Building et le client.

Le client reçoit ces conditions générales comme annexe à chaque offre ou devis. Par la signature de l’offre ou du devis, le client reconnaît par conséquent expressément avoir pris connaissance de et être d’accord avec ces conditions générales.

L’application des conditions générales du client est explicitement exclue, sauf s’il en est convenu autrement entre De Facto Image Building et le client.

1.2. Les dérogations à ces conditions générales ne sont possibles que par accord écrit mutuel.

De Facto Image Building se réserve cependant le droit de modifier unilatéralement ces conditions générales pendant la durée du contrat avec le client. Les modifications à ces conditions générales entrent en vigueur 30 jours après leur publication via le site internet de De Facto Image Building, dont le client reçoit aussi un avis via courriel. Sauf contestation du client endéans les 8 jours après l’envoi de l’avis de modification, le client est censé approuver les changements apportés. Si le client n’est pas d’accord avec les changements apportés, il sera mis fin au contrat avec le client trois mois après l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées, sans que De Facto Image Building ou le client ne soient redevables l’un à l’autre de tout dédommagement ou indemnité de rupture.

Article 2. Offre, devis et convention

2.1. Les offres de De Facto Image Building sont sans engagement et sont valables pour une période de trente (30) jours. Après l’écoulement des 30 jours, les offres et leur contenu ont une valeur purement informative et le client ne peut s’y référer plus longtemps.

Une offre faite doit toujours être considérée et acceptée dans sa totalité. Par conséquent, les offres réalisées n’obligent pas De Facto Image Building à l’exécution d’une partie des missions reprises dans l’offre.

Une offre faite n’est pas valable automatiquement pour des missions futures, autres que celles sur lesquelles porte explicitement ce devis.

2.2. Le contrat entre De Facto Image Building et le client n’est constitué que lorsque le client signe un devis et un exemplaire de ces conditions générales, non modifiés, et pour accord et les renvoie à De Facto Image Building endéans un délai de trente (30) jours.

Si l’acceptation de l’offre par le client diffère de l’offre reprise dans le devis, même en ce qui concerne les éléments subordonnés de cette offre, aucun contrat n’est conclu.

2.3. De Facto Image Building effectue les prestations mentionnées dans le devis pour le client en vue de la conception, du développement, de la livraison et de l’hébergement d’un site internet avec un système sous-jacent, contre paiement d’un prix tel que défini dans l’offre.

2.4. Prestations qui, au moment de la conclusion du contrat, ne pouvaient raisonnablement pas être prévues par De Facto Image Building, seront qualifiées de travail supplémentaire.

Sous travail supplémentaire ne sont pas compris les travaux additionnels qui sont la conséquence de spécifications inexactes ou incomplètes du client, dont De Facto Image Building aurait dû prévoir raisonnablement le caractère inexact ou incomplet.

Le travail supplémentaire ne fait explicitement pas l’objet du contrat entre De Facto Image Building et le client.

Si le client souhaite un changement ou une adaptation des prestations qui doivent être faites par De Facto Image Building conformément à l’offre, et que De Facto Image Building estime que le changement ou l’adaptation souhaitée constitue un Travail supplémentaire, elle en avertit le client par écrit.

La réalisation d’un Travail supplémentaire par De Facto Image Building nécessite un contrat écrit séparé, où les prestations à livrer dans le cadre du Travail supplémentaire par De Facto Image Building et le prix dû par le client doivent être convenues.

2.5. Le prix est convenu librement entre De Facto Image Building et le client et est repris dans le devis.

Pour rendre le prix le plus transparent possible pour le client, il est réparti suivant les phases différentes de conception, développement et hébergement.

2.6. Est compris dans le prix :

tous les frais et dépenses de quelque nature que ce soit et sans exception, qui sont occasionnés ou sont nécessaires pour la véritable exécution des prestations comme définies dans l’offre.
toutes les activités qui sont nécessaires pour l’exécution des prestations telles que définies dans l’offre;
les mesures nécessaires de sécurité et de prévention, les obligations nécessaires de collaboration, d’information et de coordination, telles qu’elles découlent des dispositions légales, réglementaires et contractuelles en vigueur, à charge de De Facto Image Building.
Le prix ne comprend pas la rémunération pour le Travail supplémentaire à exécuter, qui doit être rémunéré par le client, conformément à l’article 2.4.des conditions générales.

2.7. Tous les montants repris dans l’offre sont hors TVA ou toute autre taxe qui remplacerait celle-ci lors de la livraison ou qui la compléterait. Elles viennent à charge du client.

2.8. Le prix des frais annuels récurrents est révisable chaque année, selon la formule ci-après:

Montant de base x nouvel indice
Chiffre d’index de base

Dans cette formule, le montant de base est le coût récurrent en question comme il est défini dans le devis. Le nouvel indice correspond au chiffre d’index des prix à la consommation du mois précédant celui de l’adaptation du coût récurrent.
L’indice de base est celui du mois qui précède la création du contrat.

Article 3. Modalités d’exécution et spécifications des engagements de De Facto Image Building.

3.1. En général

(a) De Facto Image Building a proposé, sur base des informations fournies par le client, la solution la plus adaptée, de sorte qu’il peut être satisfait à toutes les exigences et demandes du client.

Le client reconnaît que les informations fournies par lui, données, spécifications et conceptions, sont complètes, correctes et consistantes et permettent à De Facto Image Building de se faire une idée correcte des souhaits du client.

De Facto Image Building a le droit, à tout moment mais sans obligation, d’analyser la justesse, le fait que ce soit complet, et la consistance des données, spécifications et conceptions mises à sa disposition par le client.

Lorsque De Facto Image Building constate des irrégularités lors d’une telle analyse, elle a le droit de suspendre ses prestations jusqu’à ce que le client ait corrigé ces irrégularités et ait communiqué des informations correctes, complètes et consistantes. La même chose est valable si De Facto Image Building constate que le concept existant qui lui a été livré par le client et que le client avait demandé de modifier, d’adapter, de corriger etc., montre de quelque manière que ce soit des défauts, qui pourraient nuire au bon développement de la solution souhaitée par le client.

Le client choisit la solution finale et est seul responsable pour les suites du choix fait, entre autres mais pas seulement, concernant le confort d’utilisation et les demandes d’entretien du site internet à développer.

Le client reconnaît accepter explicitement la solution à développer par De Facto Image Building, telle qu’elle est spécifiée dans l’offre.

Si après le début de la convention entre De Facto Image Building et le client de nouvelles informations pertinentes sont arrivées à la connaissance du client, il fournira immédiatement l’information en question à De Facto Image Building.

Le client s’engage en général à fournir toute collaboration à De Facto Image Building en vue d’une bonne exécution de la convention.

(b) De Facto Image Building accorde le soin nécessaire à l’exécution de la tâche qui lui a été confiée et l’exécutera de son mieux et conformément aux exigences des règles de l’art.
De Facto Image Building ne s’engage qu’à des obligations de moyen, sauf s’il en est convenu autrement.

c) Il est permis à De Facto Image Building de faire appel à des tiers lors de l’exécution de ses engagements sous contrat avec le client, sans que l’accord du client doive être obtenu préalablement, ou que De Facto Image Building doive communiquer à ce sujet.

3.2. La conception et le développement du site internet

(a) Le client fournira à De Facto Image Building tout le matériel nécessaire afin d’assurer le bon développement du site internet.

(b) La conception et le développement du site internet du client se passe en différentes phases, comme spécifié dans l’offre.
De Facto Image Building va, après la clôture de chaque phase et en concertation avec le client, faire des tests en vue de l’approbation des prestations faites. Ces tests sont organisés conformément à ce qui a été défini par l’article 5 de ces conditions générales.

c) De Facto Image Building garantit que:

Le site internet à développer satisfera aux spécifications fonctionnelles, exigences et conditions annexes comme expliquées dans l’offre;
Le site internet à développer sera programmé correctement et de manière cohérente;
Le site internet à développer conviendra pour une implémentation sur l’actuelle infrastructure IT du client;
Le code source du site internet à développer ne contiendra pas de virus, worms (vers), Trojan horses (chevaux de Troie, entrée de pièges) ou autres programmes informatiques nuisibles;
Le site internet à développer sera en général dénué de défauts et conviendra pour l’usage pour lequel il doit servir, conformément à ce qui a été convenu dans l’offre;
Dans le code source du site internet , des commentaires seront prévus qui suffisent de manière qualitative et quantitative pour permettre à un programmateur informatique normal et soigneux de réparer des erreurs ou des défauts dans le code source ou d’apporter des changements au site.
3.3. La demande et l’enregistrement d’un nom de domaine et l’hébergement du site internet

(a) De Facto Image Building signifie la demande du nom de domaine au nom du client. Le client fournira à De Facto Image Building les données nécessaires pour faciliter cette demande.

(b) La possibilité d’enregistrement d’un nom de domaine est défini par des règles nationales et internationales. Le client reconnaît que De Facto Image Building ne peut offrir aucune garantie que le nom de domaine puisse véritablement être enregistré, même s’il s’avérait au moment de la demande que le nom de domaine souhaité soit encore disponible.

Si la demande du nom de domaine souhaité par le client est rejetée, pour quelque raison que ce soit, De Facto Image Building demandera au client de proposer une alternative. Les paragraphes précédents de cet article sont également d’application sur la procédure de demande et d’enregistrement de ce nom de domaine alternatif.

c) De Facto Image Building est responsable de la gestion du nom de domaine et de l’hébergement du site internet, tant que le client paie la contribution annuelle prévue à cet effet, conformément aux articles 2, 4 et 9 de ces conditions générales.

(d) De Facto Image Building travaille pour proposer ses services d’hébergement avec plusieurs partenaires d’hébergement spécialisés.

Une description des services d’hébergement et de la responsabilité des partenaires est reprise dans le Service Level Agreements (SLAs) de ces partenaires. Ces SLAs peuvent être adaptés ou modifiés à l’initiative des partenaires d’hébergement. A la première demande du client, De Facto Image Building donne au client une copie de la dernière version actuelle du SLA du partenaire d’hébergement en question.

(e) De Facto Image Building prévoit un environnement sécurisé pour les services d’hébergement qu’elle propose. Le client reconnaît cependant que cela ne comporte pas de garantie concernant le fait que les courriels soient dénués de spam ou de virus.

Article 4 : Modalités de paiement

4.1. De Facto Image Building pourra facturer le prix dû comme suit:

30% du prix total au moment où le contrat est conclu entre De Facto Image Building et le client ;
10% du prix total lors de la fin de la période de soutien, comme prévu à l’article 5 de ces conditions générales ;
Les autres 60% restants du prix, répartis sur les différentes phases de la mission, comme spécifié dans l’offre.
4.2. Les factures de De Facto Image Building sont payables endéans les 30 jours à compter à partir de la date de la facture.

A défaut de paiement des factures de De Facto Image Building endéans les délais fixés, le client sera redevable de plein droit et sans nécessité d’une mise en demeure, d’un intérêt légal d’application en cas de retard de paiement pour les transactions commerciales (Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, MB, 7 août 2002), ainsi qu’un dédommagement forfaitaire à concurrence de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 150 euros.

Le paiement tardif de la facture où la contribution annuelle due pour la gestion du nom de domaine et/ou l’hébergement du site internet est comptabilisé, a d’ailleurs comme conséquence que:

Le nom de domaine ne sera pas prolongé;
Le nom de domaine est encore disponible pendant cinq (5) jours en quarantaine;
Le nom de domaine est libéré après cette période de cinq (5) jours et devient disponible pour un enregistrement par des tiers.
Les services d’hébergement ne sont plus fournis.
Lors d’une réactivation d’un nom de domaine de quarantaine, De Facto Image Building comptabilise au client un coût forfaitaire complémentaire de 150 euros (hors TVA ou autres taxes).

4.3. Les contestations et protestations doivent être signifiées endéans les huit (8) jours calendrier après l’envoi de la facture à De Facto Image Building par lettre recommandée.

Si une facture est contestée, De Facto Image Building a le droit de suspendre d’autres prestations dans l’attente d’une décision définitive au sujet de la protestation, à l’amiable ou en droit.

De Facto Image Building mettra le client au courant endéans les huit (8) jours calendrier, à compter de la réception de la lettre de contestation, de la décision de suspendre ses autres prestations. A défaut d’un tel avis, De Facto Image Building aura aliéné le droit de suspendre ses autres prestations.

Article 5: Livraison

5.1. La création et le développement du site internet du client se passe en différentes phases, comme spécifié dans le devis.

De Facto Image Building effectuera après la clôture de chaque phase, avec le client, des tests d’acceptation en vue de l’évaluation et de l’acceptation de la phase développée. Les tests d’acceptation sont présents dans les systèmes de De Facto Image Building.

Le client reçoit une invitation écrite de De Facto Image Building chaque fois que De Facto Image Building estime que des tests d’acceptation peuvent être faits.

5.2. Lors de l’exécution des tests d’acceptation, le client, soutenu par De Facto Image Building, jugera de la phase développée quant à son exactitude, totalité, cohérence et fonctionnalité, comme elles doivent être réalisées conformément à ce qui est défini dans le devis.

5.3. Lorsque les tests d’acceptation dévoilent des manquements, des erreurs, ou des problèmes lors de la phase de test, De Facto Image Building fera des efforts pour y remédier endéans un délai raisonnable et de les corriger, et ceci toujours en concertation avec le client.

Dès que les adaptations nécessaires auront été faites, De Facto Image Building invite à nouveau le client à faire des tests d’acceptation.

Cette procédure est répétée jusqu’à ce que, lors de l’exécution des tests d’acceptation, plus aucun défaut, problèmes ou autres ne se manifestent.

5.4. Lorsque les tests d’acceptation n’ont mis en lumière aucun défaut, fautes ou problèmes, ou ont démontré que d’éventuels défauts, fautes ou problèmes ont été résolus ou corrigés, le client est tenu d’accepter la phase en question au moyen d’une signature du document « Réception phase X du projet X » qui lui a été transmise par De Facto Image Building.

5.5. De Facto Image Building est explicitement en droit de suspendre le début des prestations de développement d’une phase suivante, jusqu’à ce que le client ait accepté les phases déjà développées comme défini dans le paragraphe précédent.

5.6. Lors de la livraison de la première phase, De Facto Image Building fournira au client la documentation technique complète concernant la phase livrée.

Cette documentation technique est mise à disposition sous une forme telle qu’un programmateur informatique normal et soigneux doit être en état de gérer le site internet de manière autonome, de l’entretenir et de continuer à le développer.

5.7. Après l’acceptation et la livraison de la dernière phase conformément à ce qui a été défini dans cet article, De Facto Image Building va installer le site internet développé sur ses serveurs et transférer les mots de passe et user-id au client, afin de lui conférer l’accès au site internet sur ses serveurs.

5.8. A partir de l’installation du site internet sur les serveurs de De Facto Image Building, De Facto Image Building prévoit une période de support d’un mois.

Pendant la période de support, De Facto Image Building va fournir des efforts gratuitement pour remédier endéans un délai raisonnable aux défauts et manquements et pour corriger les problèmes que le client rencontrerait lors de l’usage du site internet.

Les défauts, erreurs et problèmes que le client rencontre lors de l’usage du site internet et pour lesquels il souhaite, pendant la période de support, l’intervention de De Facto Image Building, doivent être portés à la connaissance de De Facto Image Building de manière détaillée, au moyen d’une mention via e-mail avec accusé de réception, à envoyer à l’adresse e-mail support@dfib.net/2011.

L’intervention de De Facto Image Building ne sera pas gratuite s’il s’avérait que les défauts, fautes et problèmes qui sont mentionnés par le client sont dus à un usage non-diligent du site internet par le client ou par une personne qu’il représente, ou bien à une autre cause qui n’est pas imputable à De Facto Image Building, ou bien si les manquements, fautes et problèmes lors de l’exécution des tests d’acceptation auraient pu être constatés.

L’obligation d’intervention gratuite de De Facto Image Building tombe aussi lorsque le client a apporté des modifications ou a fait apporter des modifications, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de De Facto Image Building à cet effet.

Le cas échéant, De Facto Image Building pourra comptabiliser son intervention au client, à ses tarifs habituels.

5.9. Après l’écoulement de la période de support, De Facto Image Building proposera la livraison définitive du site internet, au client moyennant présentation du document « Livraison définitive du projet X».

Lorsque toutes les interventions auxquelles De Facto Image Building est tenue gratuitement, sur base des dispositions ci-dessus, ont été effectuées par elle, conformément aux règles de l’art, le client n’est pas en droit de refuser la livraison définitive.

Endéans une semaine après la livraison définitive du site internet conformément à cet article, De Facto Image Building donnera au client une copie du site internet, y compris le code source, à livrer sur un support devant être fourni au préalable par le client (comme par exemple un cd-rom).

5.10. A partir de la livraison définitive du projet, De Facto Image Building n’est plus tenu de faire quelques adaptations techniques que ce soit sur le site internet. Si le client veut quand même encore faire appel à De Facto Image Building, elle doit conclure un nouvel accord avec De Facto Image Building.

Article 6 : Droits de propriété intellectuelle

6.1. On entend par Droits de propriété intellectuelle, tous les droits de propriété intellectuels, industriels et autres (qu’ils soient enregistrés ou non), y compris mais de manière non exhaustive, les droits d’auteurs, les droits voisins, les marques, les noms commerciaux, les logos, les dessins, modèles ou demandes d’enregistrement comme dessin ou modèle, octrois, demandes d’octrois, noms de domaines, savoir-faire, ainsi que les droits sur les banques de données, programmes informatiques et semi-conducteurs.

6.2. De Facto Image Building se réserve les droits de propriété intellectuelle qui seraient créés pendant le développement du projet et tous ses éléments.

6.3. De Facto Image Building se distancie cependant explicitement de tous les droits de personnalité qui lui reviennent, concernant le site internet livré. Pour autant que De Facto Image Building ne serait pas lui-même l’auteur du site internet, il se distancie au nom du véritable auteur, des droits de personnalité. De Facto Image Building assure au client qu’il est mandaté à cet effet par l’auteur.

6.4. De Facto Image Building fournit également au client une licence d’utilisation non-exclusive sur tous les codes utilisés pour le développement du site internet. Cette licence d’utilisateur est valable pour la durée de la protection du code par le droit d’auteur.

Si le site internet contient toutefois des photos ou des dessins qui n’ont pas été livrés par le client, mais qui ont été téléchargés par De Facto Image Building d’un service en ligne, où des photos ou des illustrations sont mises à disposition, contre paiement ou non, alors la licence d’utilisation que le client reçoit sur ces photos et illustrations, dépend des conditions qui sont définies par ce service en ligne. Le client reconnaît que De Facto Image Building ne fournit aucune garantie à ce sujet.

6.5. Le transfert des droits de propriété intellectuelle comme défini dans cet article se passe uniquement dès que le prix complet est payé, y compris les intérêts dus, les dédommagements et les frais complémentaires.

Le risque du propriétaire est cependant déjà à charge du client à partir de la livraison définitive.

6.6. Le client reconnaît que le concept même du site internet, notamment la construction des écrans, la navigation principale, etc., ne peut être protégé par un droit de propriété intellectuelle, de sorte qu’une construction similaire peut être retrouvée dans d’autres sites internet.

Article 7. Responsabilité – garantie

7.1. De Facto Image Building ne peut être tenu pour responsable que pour un dommage subi par le client, qui est la conséquence d’un manquement attribuable, dans le respect des engagements que De Facto Image Building a conclu sous le devis et ces conditions générales.

La responsabilité de De Facto Image Building reste de toute manière limitée au prix que le client a payé pour les prestations de De Facto Image Building, comme défini dans l’offre.

De Facto Image Building n’est cependant jamais responsable de:

Dommages indirects ou dommages indirects, y compris les manques à gagner et les pertes de chiffre d’affaires subies par le client et par des tiers;
Des dommages occasionnés par le retard ou le défaut de livraison des prestations si ce retard ou manquement est dû à un conflit social, au hasard ou à la force majeure.
Par force majeure on entend: tout événement imprévu qui n’a pu être évité par De Facto Image Building ou résolu. Il ne peut avoir été créé par une faute ou une négligence et doit être de nature telle qu’il rend impossible l’exécution des obligations contractuelles de De Facto Image Building.
De Facto Image Building n’est pas responsable non plus pour des dommages directs ou indirects tels que, mais non limités à, la perte de revenus, des requêtes de tiers, la perte de clientèle, la perte de données ou tout autre dommage du client, lorsque ce dommage:

Est dû à une information fournie par De Facto Image Building au client et qui concerne des éléments se trouvant en dehors du domaine strict d’application de la convention entre de facto image building et le client;
A été provoqué par le non-respect par le client des instructions, directives et autres directives et modes d’emploi qui ont été mis à sa disposition par De Facto Image Building, concernant le site internet développé.
7.2. De Facto Image Building n’est pas responsable de la panne, du dysfonctionnement ou de l’indisponibilité temporaire de ses serveurs, services d’hébergement ou d’e-mail ou systèmes de sécurité suite à quelque raison que ce soit, y compris les travaux nécessaires d’entretien. Elle est encore moins responsable pour la perte de données ou quelque dommage que ce soit qui est subi suite à cela par le client ou des tiers. Le client va dispenser des responsabilités qui sont mis à ce sujet à la charge de De Facto Image Building.

De Facto Image Building n’est pas responsable non plus pour quelque dommage que ce soit si, dans les cas mentionnés dans les lignes précédentes, le site internet hébergé par De Facto Image Building ou via ses serveurs, dans lequel se trouve le web-shop exploité (‘e-commerce’), n’est pas atteignable pendant une certaine période pour le public.

Le client reconnaît les principes ci-dessus et s’engage par conséquent à installer lui-même des programmes adaptés, des systèmes et des mécanismes pour la sécurité, la conservation et la réparation des données qui se trouvent sur le site internet.

7.3. Le client est seul responsable pour la livraison correcte de données et/ou matériaux qui sont nécessaires pour les prestations à effectuer par De Facto Image Building. Le client va alors dispenser De Facto Image Building de toutes les responsabilités auxquelles elle serait confrontée en raison d’inexactitude, d’incomplétude, d’inconsistance ou du caractère illégal de ces données et/ou matériaux.

De Facto Image Building n’est pas responsable ni tenu pour responsable pour quelque dommage que le client pourrait subir suite au caractère non opérationnel, à la panne ou au dysfonctionnement ou à l’indisponibilité temporaire d’un site internet développé par elle, lorsque ces problèmes sont provoqués par un manque, de quelque nature que ce soit, dans un concept existant qui a été livré par le client à De Facto Image Building et sur lequel De Facto Image Building devait construire son développement. Le client reconnaît expressément dans un tel cas, par rapport à De Facto Image Building lui-même, porter l’entière responsabilité technique, économique, financière et juridique.

De Facto Image Building n’est pas responsable non plus pour les inexactitudes ou manquements dans les données mentionnées sur le site internet par De Facto Image Building. Ce principe vaut tant pour les informations placées sur le site internet par De Facto Image Building que pour les informations que le client ou les utilisateurs du site internet placent sur le site internet.

Le client dégage toute responsabilité de De Facto Image Building pour toutes les revendications de tiers auxquelles elle serait confrontée et qui se rapportent à des dommages qui a été créé par l’usage illégal ou non-soigneux du site internet développé par de facto image building.

Le client dégage toute responsabilité de De Facto Image Building pour toute revendication en dommages et intérêts de tiers qui concerne l’objet de la convention entre De Facto Image Building et le client, le site internet développé et l’usage que le client en fait, aussi après la fin de la convention entre De Facto Image Building et le client.

7.4. Le client ne peut appliquer de processus ou d’actions sur le site internet dont elle peut raisonnablement présumer que cela nuit à De Facto Image Building ou aux clients de De Facto Image Building, ou que cela influence de manière négative l’usage de services.

Le client est seul responsable et tenu pour responsable de tout usage du site internet développé par De Facto Image Building, entre autres, mais non-exclusivement concernant la confidentialité et l’usage de ses codes d’accès, adresses e-mail, etc.

Il est explicitement interdit au client de distribuer, mettre à disposition ou proposer via le service d’hébergement qui est proposé par De Facto Image Building, des logiciels illégaux, du matériel protégé par les droits d’auteurs, ou à contenu sexuel, haineux, vulgaire, raciste ou discriminatoire, qui est interdit par le droit belge ou international.

Il est également interdit au client d’envoyer des courriels de masse et des courriels de spam, via un serveur de de facto image building, ou via une adresse e-mail qui est gérée via un serveur de De Facto Image Building.

Le client ne peut pas non plus utiliser les serveurs de De Facto Image Building pour la diffusion de logiciels, ayant pour seul but d’occasionner des dommages à des tiers, dont des virus, des Trojan horses (chevaux de Troie ou entrées de pièges), ou des codes de programmation ayant pour but d’effacer des données, de les effacer ou de les détruire.

Le client ne peut pas non plus, via des serveurs de De Facto Image Building, lancer des attaques «Denial of services » ou des attaques DoS sur d’autres serveurs, ni proposer des logiciels, des scripts ou un autre contenu qui ont pour conséquence une haute consommation de sources systèmes.

Si De Facto Image Building reçoit une plainte concernant un des agissements décrits dans cet article, il avertira, lors de la constatation d’une infraction, le client par écrit et procèdera à une ou plusieurs actions suivantes :

Cesser le service au client pour une durée indéfinie :
Mettre fin définitivement au service au client ;
Enlever le contenu en question ;
Entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mettre fin à l’abus
De plus, le client dispensera De Facto Image Building de tout dommage que le dernier nommé subirait suite aux infractions dues au client à cet article.

7.5. Lorsque le client estime que la responsabilité de De Facto Image Building est en danger, et qu’il souhaite se fonder dessus, il doit mettre en demeure De Facto Image Building à ce sujet par lettre recommandée endéans huit (8) jours après qu’elle ait pris connaissance ou aurait raisonnablement pu prendre connaissance du fait sur lequel elle se base pour rejeter la responsabilité de De Facto Image Building.

Si le client n’informe pas De Facto Image Building endéans ce délai de son intention de souligner la responsabilité de De Facto Image Building, le client perd ce droit complètement et il ne pourra plus se fonder légalement sur la responsabilité de De Facto Image Building.

Article 8. Durée et délai d’exécution du contrat entre De Facto Image Building et le client.

8.1. Le contrat entre De Facto Image Building et le client commence au moment où De Facto Image Building reçoit du client un exemplaire non-modifié et signé pour accord, de l’offre et de ces conditions générales.

Le contrat entre De Facto Image Building et le client est conclu pour une durée indéterminée. Le volet du contrat entre de Facto Image Building et le client concernant la création et le développement d’un site internet, prend fin néanmoins, définitivement et complètement, au moment de la livraison définitive du site internet, conformément aux dispositions de l’article 5 de ces conventions générales.

8.2. De Facto Image Building fait des efforts pour respecter le délai d’exécution convenu entre parties, comme défini dans l’offre.

Le délai d’exécution indiqué est cependant uniquement fourni à titre indicatif et ne lie pas De Facto Image Building.

Si le délai d’exécution ne peut être atteint, pour quelque raison que ce soit, De Facto Image Building avertira immédiatement le client par lettre recommandée. De Facto Image Building présentera en outre un délai d’exécution complémentaire, sans que le client ne puisse en retirer aucun droit, pour l’obtention d’un dédommagement, pour viser la dissolution du contrat entre De Facto Image Building et le client ou l’exigence de respect du délai d’exécution initial.

Lorsque De Facto Image Building, conformément aux exigences du contrat entre De Facto Image Building et le client, fait usage de son droit pour suspendre (d’autres) exécutions de ses prestations, le délai d’exécution convenu, est prolongé de toute manière de plein droit de la durée de la période de suspension, sans que cela nécessite une communication à De Facto Image Building.

Article 9. Fin du contrat entre De Facto Image Building et le client.

9.1. Chaque partie peut mettre fin au contrat conclu entre De Facto Image Building et le client, précocement et unilatéralement, lorsqu’elle estime que la mission ne peut plus se passer conformément aux dispositions de l’offre et ces conditions générales.

Une telle résiliation anticipée du contrat doit être portée à la connaissance de la partie résiliée par lettre recommandée motivée.

9.2. Lorsqu’une partie souhaite résilier un volet du contrat qui concerne l’hébergement du site internet du nom de domaine, il peut le faire en informant l’autre partie, au moyen d’une lettre recommandée au plus tard un mois avant la date d’échéance annuelle de ces services.

En cas de résiliation tardive, le client doit la redevance complète pour l’année suivante, et De Facto Image Building est tenu de garantir le service pendant une année complète, conformément aux dispositions de l’offre et ces conditions générales.

9.3. Les deux parties ont le droit de suspendre l’exécution de leurs engagements sous le contrat, et de dissoudre immédiatement et de plein droit le contrat entre De Facto Image Building et le client, à charge de l’autre partie, si cette dernière reste en défaut d’honorer un ou plusieurs de ses engagements sous la convention, et pour autant que cette partie, n’a pas pris de mesures correctives endéans un délai de 30 jours après réception d’une mise en demeure par envoi recommandé.

De même, lorsqu’une des deux parties est confrontée à une situation d’insolvabilité de l’autre partie (réorganisation judiciaire ou faillite), ou à la suspension des activités de l’entreprise de l’autre partie, elle a le droit de dissoudre immédiatement et de plein droit le contrat à charge de l’autre partie.

De Facto Image Building a finalement le droit de mettre fin au contrat ou à une partie du contrat, immédiatement et d’office, à charge du client, dans les cas mentionnés à l’article 7.4. de ces conditions générales.

La partie qui se fonde sur les dispositions de ce paragraphe pour suspendre l’exécution de ses obligations, ou pour mettre fin au contrat ou le dissoudre, doit en avertir l’autre partie au moyen d’une lettre recommandée et en mentionnant explicitement la date de fin du contrat.

9.4. En cas de résiliation du contrat, de quelque manière que ce soit et de quelque manière que ce soit, le client sera tenu de payer les services déjà prestés par De Facto Image Building, où l’acompte payé reste en tout cas acquis par De Facto Image Building.

En cas de rupture anticipée du contrat par de facto image building, le client n’a droit à aucun dédommagement. De Facto Image Building donne au client toutes les données, informations, codes sources et documentation technique concernant les prestations faites jusqu’au moment de la fin du contrat, de sorte que le client soit en état de gérer de manière autonome le site internet développé (en partie), de l’entretenir et de continuer à le développer.

Lorsque la convention se termine suite à une résiliation anticipée par le client ou suite à une résiliation à charge du client, De Facto Image Building aura de plus le droit à un dédommagement forfaitaire, à concurrence de 30% du montant auquel il aurait encore eu droit en cas d’exécution complète et correcte du contrat, sans préjudice du droit de prouver son réel dommage.

Article 10 : Privacy policy

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Article 11 : Cookie Policy

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Article 12. Divers

11.1. Tous les avis ou communications que les parties font dans le cadre de leur collaboration et contrat, peuvent se passer légalement au moyen d’un courriel avec accusé de réception ou d’un fax, a l’attention des personnes de contact à indiquer par les parties de manière explicite et écrite, sauf si ces conditions générales définissent expressément le contraire et prescrivent un mode de communication bien défini.

Les avis et communications par lettre (recommandée ou non) arrivent au siège social ou au domicile des parties.

11.2. Le client accepte que De Facto Image Building peut renvoyer à tout moment à ses services rendus pour des objectifs promotionnels et comme référence et que les données d’identité du client seront divulguées.

11.3. Aucune partie ne peut être supposée avoir pris ses distances par rapport à un droit ou un recours de l’offre ou de ces conditions générales ou concernant une mauvaise prestation de l’autre partie, sauf si cette distance est communiquée par écrit.

11.4. Si une partie renonce en application au paragraphe précédent à des droits ou recours qui trouvent leur origine dans le manquement ou autre défaut de prestation de l’autre partie, alors cette renonciation ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation à tout autre droit, même si les deux cas présentent de grandes similitudes.

11.5. S’il était jugé que, en vertu de ce devis, ou ces conditions générales, un contrat conclu serait partiellement ou totalement non valable, nul ou non opposable, cela n’aura pas d’influence sur les autres clauses ou dispositions, de l’offre et des conditions générales. Le cas échéant, les parties vont engager des accords afin de remplacer le contrat non valable, nul ou non opposable, tant au niveau du contenu que de l’intention, par un contrat légal, valable et opposable.

11.6. L’offre et ces conditions générales contiennent l’entier reflet des droits et obligations des parties concernant l’objet de leur contrat et ils remplacent toutes les anciennes lettres, déclarations, garanties et contrats concernant l’objet du présent contrat, qui peut d’ailleurs uniquement être modifié par un contrat écrit et signé par toutes les parties, à l’exception de ce qui est dit dans l’article 1.2. de ces conditions générales.

Article 13. Droit applicable et règlement des litiges.

La relation juridique entre De Facto Image Building et le client est réglée par et interprétée conformément à la loi belge.
Les tribunaux et cours de l’arrondissement de Bruxelles auront la compétence exclusive et unique concernant tout litige entre les parties qui découle de leur contrat.